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La pension de réversion d’orphelin

En cas de décès d’un fonctionnaire retraité ou en activité, susceptible d’avoir droit à la pension de retraite, les orphelins mineurs du défunt peuvent prétendre au bénéfice d’une pension temporaire d’orphelin.

I- L’ACQUISITION DU DROIT

Le droit à pension temporaire d’orphelin est acquis à condition que :

A l’orphelin mineur, est assimilé l’orphelin âgé de plus de vingt et un ans qui souffre, le jour du décès de l’agent, d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie. La preuve de cette affection devra être faite par la production d’un certificat médical délivré par un médecin spécialisé dans l’affection dont souffre l’enfant.

 

II - LE MODE DE CALCUL

Chaque orphelin mineur a droit à 10% du montant de la pension perçue ou qu’aurait dû percevoir le fonctionnaire décédé, dans la limite de 50% du montant de cette pension. Si le nombre d’orphelins est supérieur à cinq (5), le montant de 50% de la pension de retraite est reparti équitablement à tous les orphelins.

III - LA DATE DE JOUISSANCE

La jouissance de la pension temporaire d’orphelin est immédiate. La prestation prend fin à compter de l’atteinte de l’âge de la majorité civile (vingt et un ans), sauf pour l’orphelin frappé d’une infirmité dûment constatée, empêchant l’exercice d’une activité génératrice de revenus.

IV - LA CONSTITUTION DU DOSSIER

Les pièces constitutives du dossier de demande de pension temporaire d’orphelin diffèrent selon que le fonctionnaire est décédé en activité ou à la retraite :

Cas d’un fonctionnaire décédé en activité :

Pièces à fournir par l’employeur :

Cas d’un fonctionnaire décédé à la retraite :

Pièces à fournir par les ayants cause :

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