L’IPS-CGRAE, pour Vous, avec Vous, la Retraite, la Vie

La pension d’invalidité

La pension d’invalidité est une allocation pécuniaire personnelle, non réversible, attribuée à titre temporaire ou définitif au militaire devenu invalide par suite de blessures ou maladie du fait ou à l’occasion du service.

La pension d’invalidité est également attribuée au militaire dont l’invalidité étrangère au service a été aggravée du fait ou à l’occasion de celui-ci.

Les dépenses relatives à la couverture accordée en cas d’invalidité incombent en totalité à l’Etat ; la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat en assure le paiement.

Le droit à pension d’invalidité est acquis après avis de la Commission de Réforme, en conformité des dispositions de l’article 109 de la loi n°95-695 du 7 septembre 1995 portant code de la fonction militaire.

La pension d’invalidité est temporaire lorsque le militaire est atteint d’une invalidité temporaire. Elle est concédée pour une année et est renouvelable suivant l’avis de la Commission de Réforme.

La pension d’invalidité est définitive lorsque le militaire est atteint d’une invalidité reconnue définitive. Elle devient alors viagère.

Notre réseau d'agence
Notre Conseil d'Administration

Notre Conseil d'Administration

Télécharger Elan Social

Télécharger Elan Social

  • La newsletter de notre Institution
Foire aux questions

Foire aux questions

Lire les réponses aux questions fréquemment posées
Nouveau moyen de paiement

Nouveau moyen de paiement

Informez-vous sur les moyens de paiement de vos pensions par WARI ou BHFREE
Demander un Rendez-vous en ligne

Demander un Rendez-vous en ligne

Faire une réclamation

e-réclamation

Déposer vos réclamations en ligne, ...