L’IPS-CGRAE, pour Vous, avec Vous, la Retraite, la Vie

Les Régimes spéciaux

Le régime d’allocations viagères des ex-agents temporaires

Dispositions générales

Ont droit au bénéfice desdites dispositions les agents non titulaires de l’Etat, recrutés selon les dispositions du décret n°65-196 du 12 juin 1965, fixant le régime général des agents temporaires des administrations et établissements administratifs de l’Etat.

Les agents visés à l’article 158 ci-dessus supportent une retenue, fixée par décret, exprimée en pourcentage sur leur salaire mensuel, à l’exclusion d’indemnité de toute nature.

Le budget employeur verse une contribution, fixée par décret, exprimée en pourcentage du même salaire.

En cas de perception d’un salaire réduit pour cause de congé, d’absence, par mesure disciplinaire, ou pour toute autre cause que ce soit, la retenue est perçue sur le salaire entier.

Régime des pensions des anciens membres du Conseil Economique et Social

Les anciens membres du Conseil Economique et Social peuvent prétendre, à une pension viagère, normale ou proportionnelle, de retraite.

Les conjoints survivants d’anciens membres du Conseil Economique et Social peuvent prétendre à une pension de réversion et les descendants directs mineurs des mêmes conseillers à une pension temporaire d’orphelins.

Régime de retraite des ambassadeurs

Les Ambassadeurs ayant exercé à l’étranger, en cette qualité, pendant un nombre minimum d’années fixé par décret, peuvent prétendre, dans les conditions fixées par la présente ordonnance, à une allocation viagère avec jouissance à compter d’un âge fixé par décret.

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