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Pension du conjoint survivant

En cas de décès d’un fonctionnaire retraité ou en activité, susceptible d’avoir droit à la pension de retraite, le conjoint survivant légalement marié peut prétendre au bénéfice d’une pension de conjoint survivant.

I - L’ACQUISITION DU DROIT

Le droit à pension de conjoint survivant est acquis à condition que le mariage ait été contracté deux (2) ans au moins avant le décès du fonctionnaire. Cette durée est ramenée à un (1) an lorsqu’au moins un enfant, qu’il soit mineur ou non, est issu des deux conjoints. Toutefois, le conjoint survivant perd son droit à pension : S’il avait introduit une demande de divorce qu’il n’a pas retirée avant le décès du fonctionnaire ; S’il est de notoriété publique et dûment établi par voie judiciaire qu’il a cessé la vie conjugale, plus de trois (3) ans avant le décès du fonctionnaire.

II - LE MODE DE CALCUL

Le montant de la pension de conjoint survivant est fixé à la moitié de la pension détenue ou qu’aurait obtenue le fonctionnaire décédé.

III - LA DATE DE JOUISSANCE

La jouissance de la pension de conjoint survivant est immédiate.

IV- LA CONSTITUTION DU DOSSIER

Les pièces constitutives du dossier de demande de pension de conjoint survivant diffèrent selon que le fonctionnaire est décédé en activité ou à la retraite : Le droit à pension de conjoint survivant s’éteint en cas de remariage ou de décès.

CAS D’UN FONCTIONNAIRE, D'UN MILITAIRE OU D'UN AGENT TEMPORAIRE, DÉCÉDÉ EN ACTIVITÉ AVEC ENFANT(S) MINEUR(S)

CAS D’UN FONCTIONNAIRE, D'UN MILITAIRE OU D'UN AGENT TEMPORAIRE, DÉCÉDÉ EN ACTIVITÉ SANS ENFANT(S) MINEUR(S)

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