CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROIT
Le remboursement de cotisations est accordé au fonctionnaire ou à l’agent de l’État qui a :
– Totalisé moins de 15 ans de services ;
– Cessé définitivement ses fonctions avant l’âge statutaire ;
– Cotisé effectivement au régime de retraite.
PIÈCES A FOURNIR
A. Pièces impératives
• Une demande de liquidation de pension à retirer à la CGRAE ou auprès de son DRH ;
• Un extrait original d’acte de naissance de l’intéressé(e) ;
• Un bulletin original de solde de la dernière année d’activité ;
• Une copie de la pièce d’identité de l’intéressé(e) ;
• Une copie du certificat de première prise de service ou de la décision d’engagement ;
• Tous les actes d’avancement, de nomination ou de promotion.
B. Pièces complémentaires (en fonction de la situation de l’assuré)
• Une décision d’autorisation de validation des services auxiliaires, le cas échéant ;
• Une attestation de cotisations au titre des services auxiliaires, le cas échéant (original) ;
• Un état signalétique des services militaires, le cas échéant (original).
Lorsque le fonctionnaire a réuni les pièces ci-dessus, il les dépose auprès de son DRH qui le complétera avec les pièces ci-après :
• Un Relevé Général des Services (RGS) (original) ;
• Un acte de radiation ou de mise à la retraite ;
• Un Certificat de Cessation de Paiement (CCP)(original) ;
• Une attestation de régularisation de situation administrative (original).
