Le changement de l’âge de départ à la retraite touche-t-il les agents admis à faire valoir leur droit à la retraite le 31 décembre 2011 ?
Le déplafonnement de l’âge de départ à la retraite induit par la réforme des régimes de pension ne concerne pas les fonctionnaires ayant été admis à faire valoir leurs droits à la retraite au plus tard le 31 décembre 2011. Pour ceux-ci, ce sont les dispositions antérieures à l’entrée en vigueur de la réforme qui s’applique. Le décret portant déplafonnement de l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires et agents de l’Etat, ne concerne pas les fonctionnaires admis à la retraite le 31 décembre 2011. Ceux-ci étant soumis aux dispositions appliquées avant la réforme sont mis à la retraite à 57 ans pour les catégories D à A grade A3 et 60 ans pour les catégories A4 à A7.
A-t-on tenu compte des niveaux de salaires des travailleurs lors de la proposition des nouveaux taux de cotisation ?
La CGRAE s’est consacrée à analyser les solutions idoines pour rééquilibrer financièrement le régime et permettre ainsi la garantie à long terme d’une pension pour tous. En tout état de cause, la revalorisation des salaires relève de la politique économique globale de l’Etat.
L’augmentation du taux de cotisation induira-t-elle une amélioration du taux de remplacement (ou niveau) de la pension ?
Oui, dans la mesure où l’augmentation de l’âge de la retraite permet de rallonger la durée d’activité servant dans le calcul de la pension de retraite.
Quelle est la part patronale et salariale dans le nouveau taux de cotisation de 25% ?
La répartition est de : 8,33% pour le fonctionnaire et 16,67 pour l’employeur. Soit 2,33 de plus pour l’employé et 4,67 pour l’employeur.
A-t-on tenu compte de la baisse de rendement des travailleurs après l’âge de 57 ans ?
Il faut dire que le maintien des plus de 57 ans répond au fait qu’ils disposent d’une bonne dose d’expérience. Par ailleurs, les travailleurs qui partent à la retraite ne sont pas nécessairement remplacés par des plus jeunes. En tout état de cause, l’accès à l’emploi des jeunes relèves de la politique de l’emploi de l’Etat de Côte d’Ivoire.
Pourquoi le conjoint survivant non remarié touche-t-il seulement la moitié de la pension de réversion ?
Cette mesure vise une harmonisation avec les pensions de conjoints survivants qui sont égales à la moitié de ce que percevait ou aurait dû percevoir le pensionné.
Je suis employeur, et j’ai déjà déposé mon appel de cotisation pour le mois de janvier au taux de 12%.
Il vous sera envoyé un état de redressement afin que vous puissiez vous acquitter par la suite des 4,67% restants.
Je suis employeur et je souhaiterais mettre à la retraite un de mes employés qui à 58 ans ou 63 ans (selon la catégorie professionnelle) mais il s’y oppose. Puis-je néanmoins le faire en toute légalité ?
L’âge de la retraite est passé de 57 ans à 60 (catégories D à A3) et de 60 ans à 65 ans (catégories A4 à A7) ; mettre à la retraite contre son gré un fonctionnaire avant cet âge est illégal.
Quels sont les moyens de coercition dont dispose l’IPS-CGRAE en cas de non paiement des cotisations par les entreprises ?
Il est prévu dans le décret de création de l’IPS-CGRAE, une pénalité de retard pour les employeurs qui ne reversent pas les cotisations de leur s employés.
Quelle est la nouvelle procédure pour le dépôt des dossiers de pension ?
Les dossiers complets des fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite doivent être acheminés par les DRH des différents ministères techniques à la CGRAE.
Oui, en effet la réforme concerne tous les régimes de pensions publiques civile et militaire.
Oui, en effet la réforme concerne tous les régimes de pensions publiques civile et militaire.
Quel est l’âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires civils ?
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60 ans pour les personnels civils de la catégorie D à A grade A3
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65 ans pour les personnels civils de la catégorie grade A4 à A7
Quel est le taux de cotisation ?
25% du traitement brut indiciaire soit : 8.33% à la charge du fonctionnaire (employé) et 16.67% à la charge de l’Etat (employeur)
A quel âge les anciens membres du conseil économique et social peuvent-ils jouir de leurs pensions viagères normales et proportionnelles ?
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60 ans pour ceux devant bénéficier d’une pension viagère normale
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55 ans pour ceux devant bénéficier d’une pension proportionnelle
A quel âge les anciens ambassadeurs peuvent jouir de leur allocation viagère ?
65 ans
Quel est l’âge d’entrée en jouissance pour l’allocation viagère d’agent temporaire ?
60 ans
Quelle est la pension versée aux veuves et aux veufs ?
La pension unique du conjoint survivant
Peut-on partir à la retraite avant l’âge de départ à la retraite ?
Les fonctionnaires et agents de l’Etat désireux de partir à la retraite avant l’âge limite en ont la possibilité, mais une pénalité de 5% du montant de la pension par année d’anticipation sera appliquée au total de leur pension
