CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROIT
La rente d’invalidité est accordée de façon définitive par la Commission de Réforme, après que l’assuré ait satisfait aux exigences du nombre de passages devant ladite commission.
PIÈCES A FOURNIR
• Une demande manuscrite ;
• Un rapport circonstancié ;
• Un rapport médical fourni par le Conseil de Santé ;
• Un extrait de naissance de l’intéressé ;
• Une copie de la pièce d’identité ;
• Un Relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• Le dernier acte d’avancement.
