CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROIT
La pension temporaire d’orphelin est accordée aux enfants du fonctionnaire décédé respectant les conditions ci-après :
1. La filiation doit être légalement établie à l’égard du fonctionnaire
2. L’orphelin doit avoir moins de vingt et un (21) ans à la date du décès du fonctionnaire.
Est également assimilé à un orphelin, l’orphelin âgé de plus de vingt et un (21) ans qui présente, le jour du décès de l’agent, une infirmité le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie.
Pièces à fournir
A. Pièces impératives
• Une demande de réversion de pension temporaire d’orphelin à retirer à la CGRAE ou auprès du DRH du dernier employeur de rattachement du défunt ;
• Un extrait d’acte de naissance du tuteur ou de la tutrice (original) ;
• Un extrait d’acte de naissance du défunt (original) ;
• Un extrait d’acte de naissance des orphelins mineurs ou infirmes (original) ;
• Une photocopie de la pièce d’identité du défunt ;
• Un extrait d’acte de décès du fonctionnaire (original) ;
• Un certificat médical constatant l’infirmité pour les enfants atteints d’une infirmité reconnue permanente et incurable, le cas échéant (original) ;
• Un acte de notoriété déterminant la qualité des héritiers du défunt, délivré par le tribunal (original) ou un notaire (copie certifiée conforme à l’original);
• Un certificat de non-appel ou de non-
opposition à l’acte de notoriété délivré par le tribunal ;
• Un acte de tutelle ou un acte d’administration légale (original) ;
• Une photocopie de la pièce d’identité du tuteur ou de la tutrice ;
• Un certificat de vie et entretien pour les enfants mineurs (original) ;
• Un relevé d’identité bancaire du tuteur ou de la tutrice.
B. Pièces complémentaires (en fonction de la situation de l’assuré)
Lorsque l’assuré est décédé en activité, le tuteur ou l’administrateur légal devra joindre les pièces ci-après :
• Un bulletin de solde de la dernière année d’activité (original) ;
• Une décision d’autorisation de validation des services auxiliaires, le cas échéant (original) ;
• Une attestation de cotisations au titre des services auxiliaires, le cas échéant (original) ;
• Une photocopie du certificat de première prise de service ou de la décision d’engagement ;
• Tous les actes d’avancement, de nomination ou de promotion.
Les pièces doivent être déposées auprès du DRH qui complètera le dossier avec les pièces ci-après :
• Un Relevé Général des Services (RGS) (original) ;
• Un acte de radiation ou de mise à la retraite ;
• Un Certificat de Cessation de Paiement (CCP) (original) ;
• Une attestation de régularisation de situation administrative (original).
