CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROIT
Pour le bénéfice de la pension de conjoint survivant, le mariage doit avoir été contracté deux (2) ans au moins avant le décès du fonctionnaire ou, exceptionnellement, un (1) an avant, lorsqu’au moins un enfant, quel que soit son âge, est issu du couple.
Toutefois, le droit à la pension de conjoint survivant peut-être éteint dans les cas ci-après :
• Si le conjoint survivant avait introduit une demande de divorce qu’il n’a pas retirée
avant le décès du fonctionnaire ;
• S’il est de notoriété publique et dument établi par voie judiciaire, qu’il a cessé
la vie conjugale plus de trois (3) ans avant le décès du fonctionnaire;
• En cas de remariage ou de décès du conjoint survivant.
Pièces à fournir
A. Pièces impératives
• Une demande de pension de réversion à retirer à la CGRAE ou auprès du DRH du dernier employeur de rattachement du défunt ;
• Un extrait original d’acte de naissance du défunt et du conjoint survivant ;
• Une copie des pièces d’identité du défunt et du conjoint survivant ;
• Un extrait original d’acte de mariage ;
• Un extrait original d’acte de décès du fonctionnaire ;
• Un acte de notoriété original déterminant la qualité des héritiers du défunt, délivré par le tribunal ou un notaire ;
• Un certificat original de non-appel ou de non- opposition à l’acte de notoriété si délivré par le tribunal ;
• Un certificat original de non-divorce et de non- séparation de corps délivré par la circonscription d’état civil du lieu de naissance du conjoint survivant ;
• Un certificat original de non-remariage délivré par la circonscription d’état civil du lieu de naissance du conjoint survivant ;
• Un relevé d’identité bancaire.
B. Pièces complémentaires (en fonction de la situation de l’assuré)
S’il existe, à la date du décès, un ou plusieurs enfant(s) mineur(s) issu(s) du fonctionnaire, le conjoint survivant doit ajouter les pièces suivantes :
• Un acte de tutelle ou administration légale pour les enfants mineurs (original) ;
• Un extrait d’acte de naissance de chaque enfant mineur (original) ;
• Un certificat médical original constatant
l’infirmité pour les enfants atteints d’une infirmité reconnue permanente et incurable ;
• Un certificat de vie et d’entretien pour les enfants mineurs (original).
Lorsque le fonctionnaire est décédé en activité, le conjoint survivant doit joindre les pièces ci-après :
• Un bulletin original de solde de la dernière année d’activité ;
• Une copie du certificat de première prise de service ou de la décision d’engagement ;
• Une décision d’autorisation de validation des services auxiliaires, le cas échéant ;
• Une attestation de cotisations au titre des services auxiliaires, le cas échéant (original) ;
• Un état signalétique des services militaires, le cas échéant (original);
• Tous les actes d’avancement, de nomination ou de promotion.
Pour les cas de décès en activité, le conjoint doit réunir les pièces ci-dessus, les déposer auprès de son DRH qui rajoutera les pièces ci-après :
• un Relevé Général des Services (RGS) (original) ;
• un acte de radiation ou de mise à la retraite ;
• un Certificat de Cessation de Paiement (CCP) (original) ;
• une attestation de régularisation de situation administrative (original).
