CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROIT
L’allocation temporaire d’invalidité est accordée pour un (1) an, par la Commission de Réforme, au fonctionnaire victime de maladies ou d’accidents survenus dans l’exercice de sa fonction.
PIÈCES A FOURNIR
A. Pièces impératives
• Une demande d’invalidité temporaire ;
• Un rapport circonstancié ;
• Un extrait original d’acte de naissance de l’intéressé(e) ;
• Une copie de la pièce d’identité ;
• Une copie du dernier acte de nomination ou état signalétique de service;
• Un certificat médical initial ou de constatation ;
• Un certificat médical de guérison ou de consolidation.
B. Pièces complémentaires (en fonction de la situation de l’assuré)
-
- Pour les civils
Un rapport médical fourni par le Conseil de Santé
-
- Pour les militaires
• Un Procès-Verbal de la Commission de Réforme;
• Un arrêté portant attribution d’une allocation temporaire d’invalidité.
